Actualisé le 29 juin 2021

Quoi ?

Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).

Il ne juge que si la conciliation a échoué.

Le Conseil des Prud’hommes peut intervenir sur des litiges concernant

• un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
• une sanction disciplinaire
• le paiement du salaire ou des primes
• la durée de travail
• les jours de repos ou de congé
• les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
• la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
• une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Quand ?

Pour que l’action soit recevable, le Le conseil de prud’hommes doit être saisi en respectant certaines conditions : démarches et prescription.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

Contact :

Brest

Téléphone : 0298207510 / Fax : 0298467629

Horaires d’ouverture :

Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Quimper

Téléphone : 0298828800

Fax : 0222252067 / Courriel : cph-quimper@justice.fr

Horaires d’ouverture :

Du Lundi au Vendredi : 08h30 – 12h00 / 13h00 – 16h30

Site internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Adresse :

Brest – 150 avenue Ernest Hemingway Brest

Quimper – 48 A quai de l’Odet

Conseil de Prud'hommes