Secret médical et violences au sein du couple

    Famille
    Territoire : TAS Audierne- Douarnenez- Pont l'Abbé, tas bm, tas concarneau- quimperlé, tas landerneau-crozon, tas lesneven abers iroise, tas morlaix-landivisiau, tas quimper-châteaulin-pleyben- carhaix
    Date : dimanche 11 avril 2021
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    Quoi ?

    Les violences conjugales sont un fléau depuis de trop nombreuses années dans notre pays.

    le groupe de travail Justice,dans le cadre de ce Grenelle, piloté par la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, et comprenant des représentants du conseil national de l’Ordre des médecins et de la haute autorité de santé a émis une proposition importante : permettre dans ce cadre précis une dérogation au secret médical.
    Cette dérogation, prévue par la loi du 30 juillet 2020, modifie les dispositions de l’article 226-14 3° du code pénal.
    Ainsi, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le professionnel de santé peut
    désormais déroger à son obligation de secret.

    Retrouvez ici toutes les informations pratiques

    Secret médical et violences au sein du couple

    • Fiche de signalement
    • Notice explicative du signalement transmis au procureur de la République
    • Critères du danger immédiat et de l’emprise
    • Circuit juridictionnel du signalement
    • Pédagogie de a loi du 30 juillet 2020
    • Recommandations de la haute autorité de santé
    • Liste des membres du groupe de travail justice