Actualisé le 13 avril 2022
Quoi ?
Depuis le 1er novembre 2019,
- la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire)
- et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé)
sont remplacées par la complémentaire santé solidaire.
C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes.
Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne.
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Pour qui ?
- si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie ;
- et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.
Comment ?
Une seule demande par foyer
c’est à dire pour
- vous
- votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité)
- et les personnes à votre charge de moins de 25 ans
Dans certains cas, il est possible de faire des demandes individuelles
Cliquez ici pour connaitre l’essentiel de la complémentaire santé solidaire, qui y a droit ? quelles sont les conditions ? Les barèmes ? etc. site service-public.fr
Les conditions de ressources
- Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande.
- Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.
Les ressources à prendre en compte pour savoir si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire
- les revenus – par exemple les salaires et les pensions de retraite
- les pensions alimentaires
- les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent
- les ventes d’objets
- les gains aux jeux, etc.
Vous voulez savoir si vous avez droit à cette aide et si vous pouvez en faire la demande ?
Le site ameli.fr propose un simulateur de calcul :
Cliquez ici pour savoir si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire
Complémentaire santé solidaire et revenu de solidarité active (RSA)
- Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
Faire une Demande de Complémentaire santé solidaire (ex. CMU-C et ACS) (PDF).
Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources.
Il faut
- compléter les informations concernant votre foyer
- compléter la rubrique « Choix de l’organisme complémentaire »
- dater, de signer et d’envoyer le formulaire à votre caisse d’assurance maladie
Vous remplissez les conditions et vous voulez faire une demande de Complémentaire santé solidaire :
sur Internet
- Connectez-vous sur votre compte ameli
- Aller dans la rubrique « Mes démarches »
- Renseignez votre numéro d’allocataire CAF
- Confirmez ou modifiez la composition de votre foyer
- Scannez les justificatifs nécessaires et joignez-les à la demande
- Choisissez l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire
- Validez le formulaire
À la fin de la demande, vous recevrez un accusé de réception électronique dans la messagerie de votre compte ameli.
Faire une demande « papier »
Vous pouvez télécharger le formulaire formulaire Demande de complémentaire santé solidaire (PDF)
ou le demander à votre caisse d’assurance maladie.
Vous devez alors
- le remplir en n’oubliant pas de remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire »
- joindre les justificatifs demandés
- le dater et le signer
- l’envoyer ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie.
À réception du dossier complet, votre caisse d’assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision
Votre attestation de droits sera ensuite disponible dans le compte ameli si vous en avez un.
Dans le cas contraire, elle sera envoyée à votre adresse postale, sous format papier.
Tout savoir sur la complémentaire santé solidaire avec le site ameli.fr