Actualisé le 18 février 2021
C’est quoi ?
- Elle permet à ceux qui ne cotisent pas à la Sécurité sociale d’obtenir les mêmes prestations que n’importe quel assuré social.
- La personne ne fait pas l’avance des frais.
Pour qui ?
- Pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière en France : Formulaire de demande d’AME.
Pour une première demande, ce formulaire est à déposer personnellement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Cette démarche permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande.
- Les personnes à charge – personnes avec lesquelles on vit en couple, enfants de moins de 16 ans et jusqu’à 20 ans s’ils suivent des études.
À noter : l’AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers n’en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier. Le demandeur doit remplir le formulaire « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »,et donner une attestation de demande d’asile qui mentionne l’identité des mineurs qui accompagnent le demandeur.
- Les personnes qui sortent de détention.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Vous devez justifier de votre identité et de celle des personnes à votre charge
- Vous résidez de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d’outre-mer, excepté Mayotte où l’AME n’est pas applicable).
- Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS)).
Nouveautés à compter du 1er janvier 2020
Pour les demandeurs d’asile majeurs qui séjournent sur le territoire français depuis moins de 3 mois, le dispositif des soins urgents s’applique.
Le dispositif « soins urgents et vitaux »
C’est quoi ?
C’est un dispositif de soins destiné aux étrangers qui séjournent en France et qui n’ont pas accès à l’AME.
Il permet une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Pour qui ?
Les étrangers en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de trois mois.
Les étrangers en situation irrégulière, résidant de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais non bénéficiaire de l’AME car vous n’en avez pas fait la demande, ou votre demande d’AME est en cours d’instruction ou elle vous a été refusée.
Comment ?
Les soins urgents pris en charge sont :
- les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d’un enfant à naître
- les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose)
- tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement
les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical) - les soins dispensés à des mineurs
L’Assurance Maladie prend alors en charge l’intégralité des soins urgents pratiqués dans un établissement de santé, y compris les médicaments prescrits par le médecin de l’établissement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. La personne soignée bénéficie de la dispense totale.