Aide Médicale État-AME

    Actualisé le 11 février 2020

    C’est quoi ?

    • Elle permet à ceux qui ne cotisent pas à la Sécurité sociale d’obtenir les mêmes prestations que n’importe quel assuré social.
    • La personne paie les consultations, les examens et les médicaments… puis l’Assurance maladie lui rembourse la part obligatoire.
    • Il est possible de ne pas faire l’avance des frais dans certains cas (consulter le site de l’aide médicale État)

    Pour qui ?

    • Pour tous ceux qui n’ont pas de sécurité sociale.
    • Pour les étrangers en situation irrégulière qui justifie d’une résidence stable en France depuis plus de 3 mois.
    • Les personnes à charge – personnes avec lesquelles on vit en couple, enfants de moins de 16 ans et jusqu’à 20 ans s’ils suivent des études.

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    • Résider en France de manière stable et régulière – c’est-à-dire ne pas avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour.
    • Ne pas être déjà couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie.
    • Le personnel diplomatique, les personnes venues en France pour suivre un traitement médical et les titulaires d’une carte de séjour « retraité » sont exclues du dispositif.

     

    Réglementation applicable – Demandeurs d’asile, AME et soins urgents – Nouveautés à compter du 1er janvier 2020

    Pour les demandeurs d’asile majeurs

    • qui séjournent sur le territoire français depuis plus de 3 mois

    Dispositif de l’aide médicale Etat AME

    • qui séjournent sur le territoire français depuis moins de 3 mois

    Le dispositif des soins urgents s’applique (sauf pour les enfants)

    Pour les mineurs

    Les enfants mineurs ont accès sans délai à la prise en charge de leurs soins.
    Le demandeur doit remplir le formulaire « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »,

    et donner une attestation de demande d’asile qui mentionnent l’identité des mineurs qui accompagnent le demandeur (si une pièce d’identité est disponible, la joindre au dossier).

    Maintien de droits à la PUMA et à la Complémentaire santé solidaire

    • Pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne – Espace Economique européen et Confédération suisse

    dont le titre ou le document de séjour a expiré et pour toute personne déboutée de sa demande de droit d’asile,

    le maintien de droits à la PUMA et à la Complémentaire santé solidaire passe de 12 mois à 6 mois.

    Le dispositif « soins urgents et vitaux »

    C’est quoi ?

    C’est un dispositif de soins destiné aux étrangers qui séjournent en France et qui n’ont pas accès à l’AME.

    Il permet une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

    Pour qui ?

    Les étrangers en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de trois mois (sauf les étrangers en simple séjour, avec visa de court séjour) ;=

    Les étrangers en situation irrégulière, résidant de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais non bénéficiaire de l’AME car vous n’en avez pas fait la demande, ou votre demande d’AME est en cours d’instruction ou elle vous a été refusée.

    Comment ?
    Les soins urgents pris en charge sont :

    • les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d’un enfant à naître
    • les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose)
    • tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement
      les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical)
    • les soins dispensés à des mineurs

    L’Assurance Maladie prend alors en charge l’intégralité des soins urgents pratiqués dans un établissement de santé, y compris les médicaments prescrits par le médecin de l’établissement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. La personne soignée bénéficie de la dispense totale.

    Ressources utiles

    Service-public.fr – Aide médicale Etat La demande d’aide médicale État AME en 3 étapes

    Toutes les explications et les formulaires pour faire une demande d’AME.

    Contacts