Actualisé le 7 janvier 2022

Le traitement du Péril lié à l’état des bâtiments relève du pouvoir du Maire.

• Il est nécessaire que le péril émane de l’édifice lui-même et il doit y avoir danger pour la sécurité des personnes (occupants, voisins ou passants). Il peut s’agir d’un plafond, d’un plancher, d’un mur ou d’une souche de cheminée qui menacent de s’effondrer ou de matières explosives ou inflammables pouvant créer un risque sérieux pour les occupants ou des tiers.

Toute personne ayant connaissance de faits qui relèvent d’une situation de péril doit les signaler au maire par tous les moyens. Voir toutes les informations sur le site service-public.fr

• La procédure de péril est amorcée par le constat que fait le maire de la situation.

• Selon l’état de ruine du bâtiment, mur ou édifice, le maire déclenche une procédure de péril ordinaire ou imminent.

• Il peut, en cas de carence du propriétaire des lieux, prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques menaçant ruine et pouvant, par leur effondrement, compromettre la sécurité

Lire la fiche pratique de l’ANIL :  Péril