Quoi ?

Une aide pour les personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

Rémunération des avocat, huissier, notaire, …

Frais liés aux actes ordonnés par le juge : expertise, enquête sociale, …

Comment ?

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …).

Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution.

L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

Pour qui ?

des conditions spécifiques pour les victimes d’actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.