Protéger le majeur vulnérable

    Actualisé le 21 septembre 2022

     

    Quoi ?

    Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures à gérer leur patrimoine.

    Ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement,…) et ne pas réussir à les utiliser correctement

    En savoir plus sur le site de justice.fr – 1er mai 2022 Mesure d’accompagnement social personnalisé – MASP ou judiciaire – MAJ

     

    Pour qui ?

    Des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n’ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques

    Comment ?

    La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté

    La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) sont imposées par le juge.

    Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

    Pour qui ?

    La Masp concerne des personnes majeures qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.

    Objectif : permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.

    En savoir plus sur le site infosociale

    Les MASP sur le site justice.fr -1er mai 2022

     

    Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)

    C’est une mesure judiciaire contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.

    Un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

    En savoir plus : site service-public.gouv – mesure d’accompagnement judiciaire

     

    Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)

    Information site service-public.fr

    Quoi ? Elle a pour but de les aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants.

    Pour qui ? Les parents qui ont des problèmes financiers.

    Comment ? Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants.

    La gestion des prestations familiales concernées est confiée à un tiers.

    La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Cependant, les parents peuvent contester la décision.

    En savoir plus : site service-public.gouv Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

     

    • La sauvegarde de justice

    Mesure de protection juridique provisoire et de courte durée. La personne peut être représentée par un mandataire décision par le juge pour accomplir certains actes précis.

    La personne conserve l’exercice de ses droits.

    En savoir plus : site service-public.gouv – sauvegarde de justice

     

    • La curatelle

    Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

    En savoir plus : site service-public.gouv – la curatelle

     

    • La tutelle

    Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

    En savoir plus : site service-public.gouv – la tutelle

    • Le mandat de protection future

    1- permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

    2- Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.

    Le mandat protection future sur le site service-public.fr août 2021

     

    Les structures d’accompagnement des majeurs

    • Association tutélaire du Ponant
    • L’Udaf

    Ressources utiles

    Guide pour bien comprendre ma protection juridique – Unapei 2016 946,90 Ko, pdf Finistère – Accompagnement des majeurs protégés : la mise en place d’une mesure de protection 839,73 Ko, pdf Liste des médecins agréés pour les demandes de tutelle et de curatelle pour Brest et Morlaix 266,16 Ko, pdf Guide régional – Accompagnement des majeurs protégés – octobre 2021 UNAPEI – Rendre plus lisible et accessibles les règles qui concernent les personnes protégées

    Pas toujours évident de se repérer dans les règles qui concernent les personnes avec une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

    L’Unapei publie plusieurs supports permettant de faciliter la lecture et l’accessibilité à ces informations sous forme de tableau récapitulatif.

    • Poster « Le patrimoine »
    • Poster « Les droits »
    • Poster « La santé »
    • Cahier « Patrimoine, droit, santé » – personnes protégées
    Bien vieillir à Morlaix et Centre Ouest Bretagne Où trouver mon CDAS, centre départemental d’action sociale ?

    Cliquez ici pour trouver le centre départemental d’action sociale proche de chez vous

    Source : site du Conseil départemental du Finistère – Les services près de chez vous.

    demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Demande de tutelle, curatelle… comment obtenir le certificat médical? Protection judiciaire d’un majeur – Requête présentée au juge des tutelles 166,13 Ko, pdf Plaquette MASP, mesure d’accompagnement social personnalisé 114,89 Ko, pdf MASP, mesure d’accompagnement social personnalisé : fiche d’éligibilité 81,67 Ko, pdf Formulaire de demande d’ouverture d’une mesure d’accompagnement social personnalisé avec gestion Protocole départemental : protection juridique des majeurs sur le département du Finistère 246,82 Ko, pdf

    Contacts

    Tribunal judiciaire – fusion tribunal instance et de grande instance, Brest ATP, Association Tutélaire du Ponant UDAF 29 – Union départementale des associations familiales du Finistère Service mandataire à la protection des majeurs – SMJPM – UDAF CABESTAN – contrat d’accompagnement budgétaire et social pour un travail vers l’autonomie – UDAF Sabege – Service d’aide éducative budgétaire et de gestion de prestations/MJAGBF – UDAF Enquête rétablissement personnel – UDAF COALLIA – Accompagnement social renforcé – Morlaix et Centre Ouest Bretagne Tribunal Judiciaire – Quimper COALLIA – équipe mobile – Morlaix et Saint Martin des Champs Dispositif disparition de personnes autistes et/ou présentant un trouble du développement intellectuel