Actualisé le 21 septembre 2022
Quoi ?
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures à gérer leur patrimoine.
Ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement,…) et ne pas réussir à les utiliser correctement
En savoir plus sur le site de justice.fr – 1er mai 2022 Mesure d’accompagnement social personnalisé – MASP ou judiciaire – MAJ
Pour qui ?
Des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n’ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques
Comment ?
La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté
La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) sont imposées par le juge.
Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)
Pour qui ?
La Masp concerne des personnes majeures qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.
Objectif : permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.
Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)
C’est une mesure judiciaire contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.
Un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
En savoir plus : site service-public.gouv – mesure d’accompagnement judiciaire
Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)
Information site service-public.fr
Quoi ? Elle a pour but de les aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants.
Pour qui ? Les parents qui ont des problèmes financiers.
Comment ? Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants.
La gestion des prestations familiales concernées est confiée à un tiers.
La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Cependant, les parents peuvent contester la décision.
En savoir plus : site service-public.gouv Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
- La sauvegarde de justice
Mesure de protection juridique provisoire et de courte durée. La personne peut être représentée par un mandataire décision par le juge pour accomplir certains actes précis.
La personne conserve l’exercice de ses droits.
En savoir plus : site service-public.gouv – sauvegarde de justice
- La curatelle
Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.
En savoir plus : site service-public.gouv – la curatelle
- La tutelle
Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
En savoir plus : site service-public.gouv – la tutelle
- Tutelle ou curatelle: quelles différences ?
- Curateur ou tuteur familial suivez le guide 2014 Source service.public.gouv
- Le mandat de protection future
1- permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
2- Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.
Le mandat protection future sur le site service-public.fr août 2021
Les structures d’accompagnement des majeurs
- Association tutélaire du Ponant
- L’Udaf
