Actualisé le 31 janvier 2019
Des mesures de protection
- La sauvegarde de justice
Mesure de protection juridique provisoire et de courte durée. La personne peut être représentée par un mandataire décision par le juge pour accomplir certains actes précis.
La personne conserve l’exercice de ses droits.
En savoir plus : sauvegarde de justice
- La curatelle
Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.
En savoir plus : la curatelle
- La tutelle
Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
En savoir plus : la tutelle
- Tutelle ou curatelle: quelles différences ?
- Curateur ou tuteur familial suivez le guide Source service.public.gouv
Les mesures d’accompagnement des majeurs
Une aide pour les familles chargées de la tutelle ou de la curatelle proposée par l’ATP, sur rendez-vous au siège de l’Association tutélaire du Ponant ATP ou à domicile si nécessaire.
Missions : informe, aide à remplir les requêtes, aide à la rédaction des rapports annuels de gestion et du rapport de fin de mesure …
- MASP Mesure d’accompagnement social personnalisé
Mesure administrative dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.
Aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département.
Plaquette de présentation des MASP 2016
Qui ?
Personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la sécurité ou la santé est menacée par les difficultés liées à la gestion de son budget
Demande par le biais des services sociaux
Durée : 6 mois à 2 ans, renouvelable maximum 4 ans
Contact : Conseil départemental du Finistère Territoire d’action sociale de Brest métropole TAS BM
Formulaire : Demande d’ouverture d’une mesure d’accompagnement social personnalisé avec gestion avril 2016
- Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
Mesure judiciaire contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur. un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
En savoir plus : mesure d’accompagnement judiciaire
- Le mandat de protection future
1- permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
2- Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.