Protéger le majeur vulnérable

    Actualisé le 7 octobre 2021

    Des mesures de protection

    Mesure d’accompagnement social personnalisé – MASP ou judiciaire – MAJ sur le site de justice.fr en janvier 2021

    • La sauvegarde de justice

    Mesure de protection juridique provisoire et de courte durée. La personne peut être représentée par un mandataire décision par le juge pour accomplir certains actes précis.

    La personne conserve l’exercice de ses droits.

    En savoir plus : sauvegarde de justice

    • La curatelle

    Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

    En savoir plus : la curatelle

    • La tutelle

    Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

    En savoir plus : la tutelle

    Les mesures d’accompagnement des majeurs

    Une aide pour les familles chargées de la tutelle ou de la curatelle  proposée par l’ATP, sur rendez-vous au siège de l’Association tutélaire du Ponant ATP ou à domicile si nécessaire.

    Missions : informe, aide à remplir les requêtes, aide à la rédaction des rapports annuels de gestion et du rapport de fin de mesure …

    • MASP Mesure d’accompagnement social personnalisé

    Mesure administrative dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.

    Aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département.

    Plaquette de présentation des MASP 2019

    Qui ?

    Personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la sécurité ou la santé est menacée par les difficultés liées à la gestion de son budget

    Demande par le biais des services sociaux

    Durée : 6 mois à 2 ans, renouvelable maximum 4 ans

    Contact : Conseil départemental du Finistère Territoire d’action sociale de Brest métropole TAS BM

    Formulaire : Demande d’ouverture d’une mesure d’accompagnement social personnalisé avec gestion avril 2016

    • Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

    Mesure judiciaire contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur. un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

    En savoir plus : mesure d’accompagnement judiciaire

    • Le mandat de protection future

    1- permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

    2- Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.

    Guide mandat protection future

    Ressources utiles

    Guide pour bien comprendre ma protection juridique 946,90 Ko, pdf Finistère – Accompagnement des majeurs protégés : la mise en place d’une mesure de protection 839,73 Ko, pdf Liste des médecins agréés pour les demandes de tutelle et de curatelle pour Brest et Morlaix 266,16 Ko, pdf UNAPEI – Rendre plus lisible et accessibles les règles qui concernent les personnes protégées

    Pas toujours évident de se repérer dans les règles qui concernent les personnes avec une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

    L’Unapei publie plusieurs supports permettant de faciliter la lecture et l’accessibilité à ces informations sous forme de tableau récapitulatif.

    • Poster « Le patrimoine »
    • Poster « Les droits »
    • Poster « La santé »
    • Cahier « Patrimoine, droit, santé » – personnes protégées
    Bien vieillir à Morlaix et Centre Ouest Bretagne Où trouver mon CDAS, centre départemental d’action sociale ?

    Contacter le CDAS centre départemental d’action sociale le plus proche de son domicile.

    demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Demande de tutelle, curatelle… comment obtenir le certificat médical? Protection judiciaire d’un majeur – Requête présentée au juge des tutelles 166,13 Ko, pdf Plaquette MASP, mesure d’accompagnement social personnalisé 114,89 Ko, pdf MASP, mesure d’accompagnement social personnalisé : fiche d’éligibilité 81,67 Ko, pdf Formulaire de demande d’ouverture d’une mesure d’accompagnement social personnalisé avec gestion 78,55 Ko, pdf Protocole départemental : protection juridique des majeurs sur le département du Finistère 246,82 Ko, pdf

    Contacts