Tribunal Judiciaire – Quimper

    Actualisé le 3 juin 2022

     

    Quoi ?

    Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI)

    Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige

     

    Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation : Démarche amiable de résolution d’un litige

    Le médiateur tente d’établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord

     

    Type d’affaires

    • droit des personnes : état civil, filiation, adoption…
    • successions
    • propriété immobilière
    • autre affaire civile
    • affaire de sécurité sociale et incapacité
    • tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement
    • divorce, autorité parentale
    • saisie, saisie des rémunérations, difficultés d’exécution d’une décision de de justice

     


    Contact :

    Tél : 02 98 82 88 00

    Courriel : tj-quimper@justice.fr

     


    Adresse :

    48 A, Quai de l’Odet – 29000 Quimper

    TGI - Tribunal de grande instance - Quimper