Actualisé le 3 juin 2022
Quoi ?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI).
Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation : démarche amiable de résolution d’un litige.
Le médiateur tente d’établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Type d’affaires
- droit des personnes : état civil, filiation, adoption…
- successions
- propriété immobilière
- autre affaire civile
- affaire de sécurité sociale et incapacité
- tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement
- divorce, autorité parentale
- saisie, saisie des rémunérations, difficultés d’exécution d’une décision de de justice
Contact :
- Contact : 02 98 33 78 00
- Courriel : tj1-brest@justice.fr
- Cliquez ici pour connaitre les demandes que l’on ne peut pas faire par courrier électronique une information du site service-public.fr
Horaires d’ouverture
- Du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Site internet :
Adresse :
32 rue Denver Brest
Tribunal judiciaire - fusion tribunal instance et de grande instance