Publié le 19 octobre 2021
Quoi?
Quand le parent est absent ou qu’il ne peut pas faire, le juge peut nommer une personne ou un service pour représenter provisoirement le mineur et l’accompagner pour faire valoir ses droits.
En l’absence de définition légale, l’administrateur ad hoc peut être qualifié de « personne physique ou morale désignée par décision judiciaire dans le cadre d’une procédure civile ou pénale qui se substitue aux représentants légaux pour exercer leurs droits aux noms et place du mineur et assurer une mission d’accompagnement adaptée et effective le temps de la procédure. Il est le représentant provisoire du mineur.
Le mandat d’administration ad hoc constitue donc une représentation des intérêts d’un mineur, le temps d’une procédure et dans le cadre de cette procédure, ce à la place du ou des parents.
L’administrateur ad hoc remplit une mission juridique et d’accompagnement.
Pour qui ?
Les mineurs, concernés ou non par une procédure d’assistance éducative, dès lors que leur représentation dans le cadre d’une procédure civile ou pénale ou de demande d’asile n’est pas assurée par les représentants légaux.
Comment?
Sur décision judiciaire du juge d’instruction, du Parquet, du tribunal pour tnfants, du juge des tutelles mineurs
Où?
Sur tout le Finistère
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Représentation des mineurs - UDAF