Le service des renseignements en droit du travail – DDETS 29

    Publié le 3 juin 2022

     

    Quoi ?

    Le service des renseignements en droit du travail de la Direction départementale de l’économie, de l’emploi, de travail et des solidarités du Finistère DDETS29

     

    ⇒ donne des informations juridiques générales relative au Code du Travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale

    ⇒ informe et oriente principalement en tant que salarié ou employeur du secteur privé

     

    Ces informations concernent

    • l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, commerce, transports, services…)
    • les statuts spécifiques et sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation.

     

    Pour qui ?

    Les salariés et employeurs du privé, particuliers employeurs, assistantes maternelles

    Comment ?

    Démarche confidentielle
    Sur appel téléphonique pour des questions simples et rapides ou sur rendez-vous

    Attention !

    Le service n’est pas compétent pour

    • les agents de la Fonction Publique État
    • la fonction Publique Hospitalière (sauf santé et sécurité)
    • Territoriale à l’exception des contrats aidés
    • pour le personnel administratif des chambres consulaires

    Il n’entre pas non plus dans ses compétences :
    ⇒ d’effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie,… )
    ⇒ de renseigner sur les cotisations sociales (voir URSSAF) et sur le droit à l’assurance chômage (voir Pôle Emploi)
    ⇒ de trancher un litige et de constituer un dossier prud’homal (voir Défenseurs Syndicaux ou avocat)
    ⇒ d’intervenir auprès de l’employeur ou du salarié et de rédiger des courriers en lieu et place d’un usager

    Pour des informations en ligne, vous pouvez consulter :

     


    Contact :

    • Tel 0 806 000 126
    • Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (dernier appel à 11h45) et de 13h30 à 16h30 (prix d’un appel local)
    • Accueil physique uniquement sur rendez-vous

     

    Horaires d’ouverture

    Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

    Accueil physique uniquement sur rendez-vous pris

    • au 02 98 55 63 02
    • Site de Brest au 02 98 41 82 55

    Site internet :

    https://bretagne.dreets.gouv.fr/Le-service-des-Renseignements-en-droit-du-travail


    Adresse :

    DDETS du Finistère

    Siège – 4 rue Anne Robert Jacques Turgot – CS 21019 – 29196 Quimper Cedex.

     

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