Publié le 3 juin 2022

Quoi ?

Le service des renseignements en droit du travail de la Direction départementale de l’économie, de l’emploi, de travail et des solidarités du Finistère DDETS29

⇒ donne des informations juridiques générales relative au Code du Travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale

⇒ informe et oriente principalement en tant que salarié ou employeur du secteur privé

Ces informations concernent

• l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, commerce, transports, services…)
• les statuts spécifiques et sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation.

Pour qui ?

Les salariés et employeurs du privé, particuliers employeurs, assistantes maternelles

Comment ?

Démarche confidentielle
Sur appel téléphonique pour des questions simples et rapides ou sur rendez-vous

Attention !

Le service n’est pas compétent pour

• les agents de la Fonction Publique État
• la fonction Publique Hospitalière (sauf santé et sécurité)
• Territoriale à l’exception des contrats aidés
• pour le personnel administratif des chambres consulaires

Il n’entre pas non plus dans ses compétences :
⇒ d’effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie,… )
⇒ de renseigner sur les cotisations sociales (voir URSSAF) et sur le droit à l’assurance chômage (voir Pôle Emploi)
⇒ de trancher un litige et de constituer un dossier prud’homal (voir Défenseurs Syndicaux ou avocat)
⇒ d’intervenir auprès de l’employeur ou du salarié et de rédiger des courriers en lieu et place d’un usager

Pour des informations en ligne, vous pouvez consulter :

• le code du travail numérique
• le site Service Public,
• les fiches pratiques du droit du travail,
• le site Légifrance
  et les liens spécifiques suivants :
• Particuliers-Employeurs
  Pour les renseignements en matière de CESU : Numéro 0 806 802 378
• Associations
• Assistant maternel Numéro PAJE Eemploi 0 806 807 253

Contact :

• Tel 0 806 000 126
• Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (dernier appel à 11h45) et de 13h30 à 16h30 (prix d’un appel local)
• Accueil physique uniquement sur rendez-vous

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Accueil physique uniquement sur rendez-vous pris

• au 02 98 55 63 02
• Site de Brest au 02 98 41 82 55

Site internet :

https://bretagne.dreets.gouv.fr/Le-service-des-Renseignements-en-droit-du-travail

Adresse :

DDETS du Finistère

Siège – 4 rue Anne Robert Jacques Turgot – CS 21019 – 29196 Quimper Cedex.

• Quimper – Site: 18 rue Anatole Le Braz 29196 Quimper cedex /Tel 02 98 55 63 02
• Brest – Site: 1 rue des Néréides 29200 Brest /Tel 02 98 41 82 55

Le service des renseignements en droit du travail - DDETS 29