L’aide juridictionnelle

    Actualisé le 24 avril 2019

    Quoi ?

    Permet d’assurer les frais de justice, l’aide peut être partielle ou totale.

    Pour qui ?

    Sous conditions de ressources sauf allocataires RSA et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA, les victimes de crimes ainsi que leurs ayants droits.

    Comment ?

    S’adresser au Tribunal de Grande Instance TGI le plus proche de son domicile.


    Adresse :

    L'aide juridictionnelle