Quoi ?
- Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de des droits et de des libertés des citoyens et de promouvoir l’égalité
Dans quels cas faire appel au Défenseur des droits ?
- dès que le citoyen s’estime lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public
- dès que le citoyen s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique
- dès que le citoyen s’estime victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité
- dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt
Pour qui ?
- Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé
Comment ?
- Le recours au Défenseur des droits est gratuit
- par voie électronique
- en remplissant le « formulaire de saisine » : FORMULAIRE DE SAISINE
- par les délégués du Défenseurs des droits en prenant rendez-vous
Plaquette : Le défenseur des droits, le droit en action, Présentation, mars 2015
Contact :
Sur rendez-vous
BREST – Point d’information médiation multiservices
Mairie de Quartier de l’Europe – 31, rue Saint-Jacques 29200 Brest
Tel. : 02 98 41 00 66 – Fax. : 02 98 41 40 21 / jeudi matin / Ecrire
BREST – Sous-préfecture de Brest – 3, rue Parmentier 29200 Brest
Tel. : 02 98 00 97 71 – Fax. : 02 98 43 26 32 / mardi matin / Ecrire
BREST – PIMMS des 4 Moulins – 198 rue Anatole France 29200 Brest
Tel. : 06 14 85 31 60 / mercredi après-midi / Ecrire
BREST – PIMMS Keredern – 5 rue Paul Dukas 29200 Brest
Tel. : 06 14 85 31 60 / 1 sur 2 jeudi matin / Ecrire
Mairie de Châteaulin – 15 quai Jean Moulin 29150 Châteaulin
Tel. : 06 69 95 64 14 / samedi matin / Ecrire
Mairie de Guipavas – Place Saint-Eloi 29490 Guipavas
Tel. : 06 69 95 64 14 / samedi matin / Ecrire
Centre social Ti an Oll
Place Onésime Krebel – Ancien Lycée 29600 Morlaix
Tel. : 02 98 72 54 27 / vendredi journée / Ecrire
Mairie de Plouzané – Place de la République 29280 Plouzané
Tel. : 06 14 85 31 60 / 1 sur 2 jeudi matin / Ecrire
Préfecture du Finistère – 42, boulevard Dupleix 29000 Quimper
Tel. : 06 41 54 17 36 – Fax. : 02 98 76 27 02 / mardi journée / Ecrire
- Par courrier
Le Défenseur des droits par courrier gratuit, sans affranchissement
Il faut joindre au courrier les photocopies des pièces relatives à la saisine.
Site internet :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir
Adresse :
Points d'accueils des délégués du défenseur des droits