Défenseur des droits – Permanences locales des délégués et formulaire de saisie – Pays de Brest

    logo_defenseur_droitsActualisé le 5 mars 2019

    Quoi ?

    • Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de des droits et de des libertés des citoyens et de promouvoir l’égalité

    Dans quels cas faire appel au Défenseur des droits ?

    • dès que le citoyen s’estime lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public
    • dès que le citoyen s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique
    • dès que le citoyen s’estime victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité
    • dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt

    Pour qui ?

    • Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé

    Comment ?

    • Le recours au Défenseur des droits est gratuit
    Il y a trois façons de faire appel au Défenseur des droits :
    
    • par voie électronique
    • en remplissant le « formulaire de saisine » : FORMULAIRE DE SAISINE
    • par les délégués du Défenseurs des droits en prenant rendez-vous

    Plaquette : Le défenseur des droits, le droit en action, Présentation, mars 2015


    Contact :

    Sur rendez-vous :

    Point d’information médiation multi-services – PIMMS- Mairie de Quartier de l’Europe- Médiation avec les Services Publics

    Point d’information médiation multi-services – PIMMS Des Quatre Moulins

    Sous-Préfecture – Médiation avec les Services Publics

    

    • Par courrier

    Le Défenseur des droits par courrier gratuit, sans affranchissement

    Il faut joindre au courrier les photocopies des pièces relatives à la saisine.

    Site internet :

    http://www.defenseurdesdroits.fr/competences/missions-objectifs/lutte-contre-les-discriminations


    Adresse :

    Cliquez sur le lien pour

     

    Points d'accueils des délégués du défenseur des droits