Actualisé le 20 juin 2022

Quoi ?

Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).

Il ne juge que si la conciliation a échoué.

Le Conseil des Prud’hommes peut intervenir sur des litiges concernant

• un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
• une sanction disciplinaire
• le paiement du salaire ou des primes
• la durée de travail
• les jours de repos ou de congé
• les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
• la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
• une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Quand ?

Pour que l’action soit recevable, le Le conseil de prud’hommes doit être saisi en respectant certaines conditions :

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

Contact :

Tél : 02 98 82 88 00 / Mail : saisine par voie électronique

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Site internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Adresse :

48 A, Quai de l’Odet – 29000 Quimper

Conseil de Prud'hommes - Quimper