Conciliateur de justice

    Qui ?

    Le conciliateur est un bénévole dont la mission consiste à favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis.

    Il est nommé pour un an par le premier président de la cour d’appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal d’instance.

    Il intervient sur les communes de Crozon, du Faou, de Pont-de-Buis et de Rosnoën.

    Quoi ?

    OUI ! Il est compétent pour :

    • les conflits entre les particuliers avec les entreprises ou les artisans : troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs…

    NON ! Il n’est pas compétent pour :

    • les questions de divorces, garde d’enfants …
    • des litiges avec les administrations
    • des questions qui relèvent du droit du travail

    Comment ?

    Service gratuit.

    Le conciliateur de justice favorise le dialogue entre les parties et si celui-ci n’est pas possible il oriente vers les possibilités d’accès au droit.

    Où ?

    Mairie de Crozon.

     


    Contact :

    Tel : 02 98 27 91 74

    Uniquement sur rendez-vous.

    Permanence le lundi de 9h30 à 12h.


    Adresse :

    Mairie de Crozon

    Place Léon Blum, 29160 Crozon

    Conciliateur de justice de Crozon et communes associées