Protocole du 28 avril 2009
Concerne
- les mesures d’accompagnement social et budgétaire
- les mesures de protection juridique
- le contenu du signalement au procureur de la République réalisé par les services sociaux du Département
- la recherche d’éléments d’évaluation concernant la situation du majeur dans le cadre des mesures de protection juridique
- l’information entre l’autorité judiciaire et le conseil général suite à un signalement réalisé par les services du conseil général ou à une orientation du majeur entre une mesure judiciaire et une mesure administrative
- l’information entre l’autorité judiciaire et le conseil général suite à une orientation du majeur entre une mesure judiciaire et une mesure administrative
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