Protocole départemental : protection juridique des majeurs sur le département du Finistère

    Protocole du 28 avril 2009

    Concerne

    • les mesures d’accompagnement social et budgétaire
    • les mesures de protection juridique
    • le contenu du signalement au procureur de la République réalisé par les services sociaux du Département
    • la recherche d’éléments d’évaluation concernant la situation du majeur dans le cadre des mesures de protection juridique
    • l’information entre l’autorité judiciaire et le conseil général suite à un signalement réalisé par les services du conseil général ou à une orientation du majeur entre une mesure judiciaire et une mesure administrative
    • l’information entre l’autorité judiciaire et le conseil général suite à une orientation du majeur entre une mesure judiciaire et une mesure administrative

     


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