Actualisé le 20 décembre 2021
Quoi ?
Les procédures et les imprimés pour la prévention des expulsions locatives
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- Schéma simplifié des moyens de prévention des expulsions locatives
- ADIL – La prévention des expulsions, le dispositif juridique – mai 2019
Phase de l’assignation en résiliation de bail
Phase de réquisition de la force publique
Pour les agents de la collectivité