Plaquette habitat indigne Finistère

    Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés,expose les occupants à prendre des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Article 84 de la loi du 25.03.2009.

    Contenu de la plaquette :

    • liste des dispositifs locaux de centralisation des repérages et d’organisation du traitement
    • définition de l’habitat indigne
    • le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
    • une boite à outils

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