Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés,expose les occupants à prendre des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Article 84 de la loi du 25.03.2009.
Contenu de la plaquette :
- liste des dispositifs locaux de centralisation des repérages et d’organisation du traitement
- définition de l’habitat indigne
- le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- une boite à outils
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