Le délai de forclusion

    Quand l’organisme de crédit ne réclame pas les mensualités de Crédits à la consommation pendant deux ans par le biais de titre exécutoire, il y a forclusion: le prêteur n’a plus de droit sur la créance, elle n’existe plus.


    Télécharger le document "Outil_dettes_délai_forclusion" (28,98 Ko, pdf)