Le bail mobilité

    Publié le 20 mai 2021

    Quoi ?

    Le bail mobilité est un contrat utilisé pour la location d’un bien meublé (appartement ou maison) pour une durée allant de 1 mois à 10 mois maximum

    À ne pas confondre avec les contrats pour meublés ou de location saisonnière (cadre juridique différent)

     

    Pour qui ? 

    Pour un public temporaire, tel que les étudiants, les stagiaires ou encore les salariés en pleine mutation professionnelle

     

    Comment ?

    Les particularités du bail mobilité

    Pas de dépôt de garantie, des charges locatives forfaitaires, un loyer pouvant être encadré suivant la situation de l’habitation, la possibilité de percevoir des aides au logement…

    C’est un contrat non renouvelable et non conductible

     

    En savoir plus sur le site www.aide-sociale.fr