L’accès au droit et à la justice – CDAD du Finistère

    Quoi ?

    L’aide à l’accès au droit

    C’est la possibilité pour tous ceux qui en ont besoin, d’accéder à

     

    • une information sur les droits et les obligations des personnes
    • une aide à la résolution amiable des différends
    • une orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter  l’exercice des droits et l’exécution des obligations
    • une aide pour accomplir les démarches nécessaires
    • une assistance par un avocat, notaire, huissier de justice, au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement
    • des consultations juridiques et assistance juridique pour rédiger des actes par des professionnels habilités.

     

    L’accès à la Justice pour tous

    Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, a le droit

    • d’accéder à la justice
    • de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et  impartial
    • d’être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous
    • de s’exprimer dans sa langue et si nécessaire, d’être assistée d’un traducteur ou d’un interprète en langage de signes
    • de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix

    Pour qui ?

    Pour toute personne qui en a besoin

    Où ?

    • dans les tribunaux
    • les maisons de justice et du droit
    • mairies et antennes de quartier
    • centres d’action sociale
    • mairies
    • écoles
    • hôpitaux
    • centres d’hébergement d’urgence…

     


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