Quoi ?

L’aide à l’accès au droit

C’est la possibilité pour tous ceux qui en ont besoin, d’accéder à

• une information sur les droits et les obligations des personnes
• une aide à la résolution amiable des différends
• une orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter  l’exercice des droits et l’exécution des obligations
• une aide pour accomplir les démarches nécessaires
• une assistance par un avocat, notaire, huissier de justice, au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement
• des consultations juridiques et assistance juridique pour rédiger des actes par des professionnels habilités.

L’accès à la Justice pour tous

Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, a le droit

• d’accéder à la justice
• de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et  impartial
• d’être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous
• de s’exprimer dans sa langue et si nécessaire, d’être assistée d’un traducteur ou d’un interprète en langage de signes
• de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix

Pour qui ?

Pour toute personne qui en a besoin

Où ?

• dans les tribunaux
• les maisons de justice et du droit
• mairies et antennes de quartier
• centres d’action sociale
• mairies
• écoles
• hôpitaux
• centres d’hébergement d’urgence…