L’aide à l’accès au droit
C’est la possibilité pour tous ceux qui en ont besoin, d’accéder à
- une information sur les droits et les obligations des personnes
- une aide à la résolution amiable des différends
- une orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations
- une aide pour accomplir les démarches nécessaires
- une assistance par un avocat, notaire, huissier de justice, au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement
- des consultations juridiques et assistance juridique pour rédiger des actes par des professionnels habilités.
L’accès à la Justice pour tous
Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, a le droit
- d’accéder à la justice
- de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial
- d’être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous
- de s’exprimer dans sa langue et si nécessaire, d’être assistée d’un traducteur ou d’un interprète en langage de signes
- de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix
Pour qui ?
Pour toute personne qui en a besoin
Où ?
- dans les tribunaux
- les maisons de justice et du droit
- mairies et antennes de quartier
- centres d’action sociale
- mairies
- écoles
- hôpitaux
- centres d’hébergement d’urgence…
Télécharger le document "Guide de l'accès au droit par le CDAD du Finistère" (1,85 Mo, pdf)