Actualisé le 31 mai 2018

Guide régional publié par l’Agence régionale de santé

Quoi ?

• Les soins psychiatriques sans consentement constituent l’exception et sont strictement encadrés par la loi car ils portent atteinte aux libertés individuelles
• Les soins sans consentement doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés à l’état mental de la personne ainsi qu’à la mise en œuvre du traitement requis
• Lorsque l’état de la personne le permet, les soins libres demeurent la règle et sont à privilégier

Le juge des libertés en fait un contrôle systématique rigoureux

En cas de doute, il faut contacter l’établissement du secteur concerné

ASTREINTE 09 74 50 00 09 / Période ouvrée en semaine, de 8h30 à 18h  02 98 64 50 77

Pour qui ?

• Une personne qui présente des troubles mentaux et se met en danger
• Une personne qui présente des troubles mentaux et est menaçante pour autrui

Comment ?

• Un guide et des liens pour s’informer des procédures légales d’admission en soins psychiatriques sans consentement
• Des formulaires types et les services à contacter pour mettre en œuvre ces procédures

Soins psychiatriques sans consentement – Cliquez ici pour en savoir plus avec le site de l’ARS Bretagne

• Formulaire types – soins psychiatriques sur demande d’un tiers
• Formulaires types – soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’État
• Guide régional des soins psychiatriques sans consentement
• Liste des communes et établissements habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement