Finistère – HAD – Soins psychiatriques sans consentement à l’attention des médecins et des maires

    soins_sans_consentementActualisé le 31 mai 2018

    Guide régional publié par l’Agence régionale de santé

     

    Quoi ?

    • Les soins psychiatriques sans consentement constituent l’exception et sont strictement encadrés par la loi car ils portent atteinte aux libertés individuelles
    • Les soins sans consentement doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés à l’état mental de la personne ainsi qu’à la mise en œuvre du traitement requis
    • Lorsque l’état de la personne le permet, les soins libres demeurent la règle et sont à privilégier

    Le juge des libertés en fait un contrôle systématique rigoureux

    En cas de doute, il faut contacter l’établissement du secteur concerné

    ASTREINTE 09 74 50 00 09 / Période ouvrée en semaine, de 8h30 à 18h  02 98 64 50 77

    Pour qui ?

    • Une personne qui présente des troubles mentaux et se met en danger
    • Une personne qui présente des troubles mentaux et est menaçante pour autrui

    Comment ?

    • Un guide et des liens pour s’informer des procédures légales d’admission en soins psychiatriques sans consentement
    • Des formulaires types et les services à contacter pour mettre en œuvre ces procédures

    Soins psychiatriques sans consentement – Cliquez ici pour en savoir plus avec le site de l’ARS Bretagne

    • Formulaire types – soins psychiatriques sur demande d’un tiers
    • Formulaires types – soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’État
    • Guide régional des soins psychiatriques sans consentement
    • Liste des communes et établissements habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement

    Télécharger le document "Outil à l'usage des professionnels édité par l'ARS : Soins psychiatriques sans consentement" (694,23 KB, pdf)