Actualisé le 27 juin 2018

« La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale. »

Source : site service-public.fr

En savoir plus : Comment protéger une personne vulnérable ? site du Ministère de la Justice.

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• Le certificat médical : Pour être valable, toute demande auprès d’un juge d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical.

Ce certificat qui établit l’altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. La liste est disponible au Tribunal de grande Instance.

• Notice : requête au juge des tutelles, demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
• Liste des pièces nécessaires à la constitution d’une requête devant le juge des tutelles majeurs