Finistère – JAF – Juge aux affaires familiales, comment le saisir ?

    Quoi ?

    Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille

    Il est compétent pour

     

    Les décisions du JAF sont systématiquement guidées par la prise en compte de l’intérêt de l’enfant
    Le JAF est un juge tribunal de grande instanceTGI

    Comment ?

    • Plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal
    • Pour saisir le JAF, il faut adresser une requête remise au greffe du TGI
    • Le JAF peut également être saisi par assignation

     

    Informations extraites du site « Droit-finances » 2018

    La saisine du JAF peut se faire par le biais d’un formulaire cerfa mis en ligne par le ministère de la Justice : Voir document joint

     

    Où déposer sa demande ?

    Tribunal de Grande Instance de Brest-TGI

    SAUJ – Service d’accueil unique du justiciable – Brest et Morlaix

     


    Télécharger le document "CD29 - Demande au juge aux affaires familiales - cerfa_11530" (208,61 Ko, pdf)