Actualisé le 30 juillet 2021
Quoi ?
Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille
Il est compétent pour
Sites droit-finances-commentcamarche.com et service-public.fr
- le calcul des pensions alimentaires
- le divorce et la séparation de corps
- l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite
- les litiges liés à l’obligation alimentaire
Les décisions du JAF sont systématiquement guidées par la prise en compte de l’intérêt de l’enfant
Le JAF est un juge tribunal de grande instance – TGI
Comment ?
- Plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal
- Pour saisir le JAF, il faut adresser une requête (Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier – en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l’adresse de votre adversaire et le motif de votre requête). remise au greffe du TGI
- Le JAF peut également être saisi par assignation (site aide-sociale.fr)
Le tribunal de grande instance – TGI
La saisine du JAF peut se faire par le biais d’un formulaire cerfa mis en ligne par le ministère de la Justice : Voir document joint
Où déposer sa demande ?
SAUJ – service d’accueil unique du justiciable
Notice demande de saisie du juge aux affaires familiales
Télécharger le document "CD29 - Demande au juge aux affaires familiales - cerfa_11530" (208,61 Ko, pdf)