Commission de médiation DALO, droit au logement oppossable

    Actualisé le 9 janvier 2020

    Quoi ?

    Toute personne qui a fait une demande de et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, peut saisir une commission de médiation dans son département,

    puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

     

    Pour qui ?

    Les personnes qui sont

    • dépourvues de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
    • menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
    • hébergées dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
    • logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
    • logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap
    • demandeuses de logement locatif social depuis un délai supérieur au délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre) et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai

    Les conditions pour faire un recours  

    • Il faut être inscrit comme demandeur de logement social
    • Avoir une attestation d’enregistrement de votre demande avec un numéro (numéro unique)

    Le demandeur doit remplir les 3 conditions

    • Etre de nationalité française ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité
    • Avoir besoin d’être aider pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir
    • Répondre aux conditions d’accès à un logement social

    Le demandeur peut se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

    La liste des associations agréées est disponible dans les préfectures.

    • Brest – 3 rue Parmentier 02 98 00 97 00
    • Quimper – 42 bd Dupleix – 02 98 76 29 29

     

    Comment saisir la commission de médiation ?

    1. Utilisez le formulaire à la préfecture ou le télécharger sur le site « vosdroits.service-public.fr »

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19319.xhtml

     

    Attention, il faut compléter le formulaire avec les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.

    1. Envoyez le dossier à

    DDCS – Service solidarité prévention des exclusions– BP 31115 – 29101 Quimper cedex

    1. Vous recevez un accusé réception

    Sa date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

     

    Contact

    Préfecture du Finistère 42 boulevard Dupleix, 29320 Quimper cedex