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    Autorisation de travail de droit pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance

    Publié le 18 septembre 2018 

     

    Quoi ? 

    La loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

    accorde une autorisation de travail de droit

    Pour qui ? 

    • Les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance
    • entre l’âge de 16 et 18 ans
    • présentant un contrat en alternance d’apprentissage ou de professionnalisation

    Quand ? 

    Applicable au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française

    En savoir plus 

    CIRCULAIRE – NOR : INTV1824378J – 2018-09-11