Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF

    Connaître mes droits et faire face à des difficultés financières
    Territoire : TAS Audierne- Douarnenez- Pont l'Abbé, tas bm, tas concarneau- quimperlé, tas landerneau-crozon, tas lesneven abers iroise, tas morlaix-landivisiau, tas quimper-châteaulin-pleyben- carhaix
    Date : mardi 24 novembre 2020

    Publié le 05 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Quoi ?

    Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint ?

    La Caf peut servir d’intermédiaire afin d’assurer son versement. Deux décrets parus au Journal officiel le 1er octobre 2020 précisent la mise en œuvre de cette intermédiation financière.

    Pour qui ?

    • En cas de violences conjugales, sur décision du juge aux affaires familiales
    • Depuis le 1er octobre 2020, pour les parents victimes d’impayés qui en font le signalement auprès de la Caf ou de la Msa.
    • A compter du 1er janvier 2021, sur demande pour tous les parents séparés concernés par le versement d’une pension alimentaire, dès la fixation de la pension alimentaire ou bien quelle que soit l’ancienneté de leur séparation, et même en l’absence de retards ou de défauts de versement des pensions.

    Comment ?

    En savoir plus sur le site service-public.fr