le juge des tutelles n’existe plus, il est remplacé par le juge des contentieux de la protection

    Faire face à des difficultés administratives, juridiques ou judiciaires
    Territoire : TAS Audierne- Douarnenez- Pont l'Abbé, tas bm, tas concarneau- quimperlé, tas landerneau-crozon, tas lesneven abers iroise, tas morlaix-landivisiau, tas quimper-châteaulin-pleyben- carhaix
    Date : mardi 16 avril 2024

     

    Quoi ?

    Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français : celui des contentieux de la protection.

    Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées.

     

    Juge : nouveau nom, nouvelles compétences

    Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes :

    • la protection des majeurs
    • les baux d’habitation
    • les crédits à la consommation
    • les expulsions
    • le surendettement

    Auparavant, le juge des tutelles n’était compétent « que » pour la protection des majeurs.

    Désormais, le Juge des contentieux de la protection a élargi son champ de compétences à d’autres domaines.

    La saisine et la procédure, restent identiques à celles mises en place devant l’ancien juge des tutelles.

     

    En savoir plus sur le site Handicap.fr