Dates de la trêve hivernale contre les expulsions locatives et les coupures de gaz et d’électricité

    Connaître mes droits et faire face à des difficultés financières, se loger
    Territoire : TAS Audierne- Douarnenez- Pont l'Abbé, tas bm, tas concarneau- quimperlé, tas landerneau-crozon, tas lesneven abers iroise, tas morlaix-landivisiau, tas quimper-châteaulin-pleyben- carhaix
    Date : dimanche 23 juin 2024

    Quoi ?

    Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale.

    Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

    Quand ?

    Du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.

    Comment ?

    La trêve hivernale ne s’applique pas pour

    • les occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril
    • les personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
    • les personnes qui occupent un logement illégalement (les squatteurs)
    • les personnes qui occupent illégalement une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu)